S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Texte complet
6. Sont admissibles au programme «Soutien financier» un adulte seul qui respecte les conditions suivantes et une famille dont l’un des membres adultes respecte les mêmes conditions:
1°  démontrer que, par la production d’un rapport médical, son état physique ou mental est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie et que, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socio-professionnelles, il présente des contraintes sévères à l’emploi l’empêchant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille;
2°  démontrer que ses ressources et, le cas échéant, celles de sa famille sont inférieures au montant qui est nécessaire pour subvenir à leurs besoins, selon le barème des besoins des adultes prévu par règlement augmenté, le cas échéant, du montant des majorations pour enfants à charge, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, de même que du montant des prestations spéciales prévues à l’article 9 et par règlement.
1988, c. 51, a. 6; 1997, c. 57, a. 47.
6. Sont admissibles au programme «Soutien financier» un adulte seul qui respecte les conditions suivantes et une famille dont l’un des membres adultes respecte les mêmes conditions:
1°  démontrer que, par la production d’un rapport médical, son état physique ou mental est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie et que, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socio-professionnelles, il présente des contraintes sévères à l’emploi l’empêchant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille;
2°  démontrer que ses ressources et, le cas échéant, celles de sa famille sont inférieures au montant qui est nécessaire pour subvenir à leurs besoins, selon le barème des besoins prévu par règlement augmenté, le cas échéant, du montant des prestations spéciales prévues à l’article 9 et par règlement.
1988, c. 51, a. 6.