S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Texte complet
47. Le conjoint d’un adulte qui a déjà été déclaré admissible au programme est, s’il devient lui-même admissible au programme au cours de la même année, réputé l’être depuis la même date que celui-ci.
1988, c. 51, a. 47.