Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. À défaut d’acquittement de la dette, le ministre peut, à l’expiration du délai pour demander la révision de la décision qui en réclame le paiement ou pour contester la décision en révision relative à cette réclamation devant le Tribunal administratif du Québec ou, le cas échéant, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant une décision de ce tribunal confirmant en tout ou en partie la décision du ministre, délivrer un certificat qui énonce les nom de famille, prénoms et adresse du débiteur et le montant de la dette.
1988, c. 51, a. 43; 1997, c. 43, a. 689.
43. À défaut d’acquittement de la dette, le ministre peut, à l’expiration du délai pour demander une révision ou pour interjeter appel ou, le cas échéant, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant une décision de la Commission des affaires sociales confirmant en tout ou en partie la décision du ministre, délivrer un certificat qui énonce les nom de famille, prénoms et adresse du débiteur et le montant de la dette.
1988, c. 51, a. 43.
© Gouvernement du Québec