S-3.1.1 - Loi sur la sécurité du revenu

Article 141 Versions de la disposition

1997-06-25

141. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité est chargé de l’application de la présente loi.

1988, c. 51, a. 141; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 67; 1997, c. 63, a. 128.

1994-06-17

141. Le ministre de la Sécurité du revenu est chargé de l’application de la présente loi.

1988, c. 51, a. 141; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 67.

1992-09-01

141. Le ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle est chargé de l’application de la présente loi.

1988, c. 51, a. 141; 1992, c. 44, a. 81.

1989-08-01

141. Le ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est chargé de l’application de la présente loi.

1988, c. 51, a. 141.