S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Texte complet
9. Toute modification aux plans et devis doit être préparée par un ingénieur et, si elle est susceptible d’avoir des conséquences sur la sécurité de l’ouvrage, elle doit également être soumise à l’approbation du ministre préalablement à la réalisation des travaux.
Doit être jointe à la demande d’approbation une attestation d’un ingénieur établissant la conformité des modifications projetées avec les normes de sécurité prescrites par règlement du gouvernement.
2000, c. 9, a. 9.