S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Texte complet
46. Tout solde impayé sur des droits exigibles en vertu de la présente loi porte intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). L’intérêt est capitalisé mensuellement.
2000, c. 9, a. 46; 2010, c. 31, a. 175.
46. Tout solde impayé sur des droits exigibles en vertu de la présente loi porte intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31). L’intérêt est capitalisé mensuellement.
2000, c. 9, a. 46.