S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Texte complet
45. Tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui n’a pas pris les moyens raisonnables, compte tenu des circonstances, pour empêcher la commission d’une infraction, qui l’a ordonnée ou autorisée, ou y a consenti ou participé, est passible de la peine prévue pour cette infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
2000, c. 9, a. 45.