S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Article 40 Versions de la disposition

2022-05-12

40. Est passible d’une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 250 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’au moins 12 000 $ et d’au plus 1 500 000 $, dans les autres cas:

1°  quiconque, en contravention avec l’article 7, fait défaut de faire approuver par le ministre toute modification aux plans et devis qui découle d’une mise à jour, complète ou partielle, des études, calculs ou opinions produits au soutien de la demande d’autorisation;

2°  tout propriétaire d’un barrage à forte contenance qui:

a)  en contravention avec l’article 10, fait défaut d’aviser le ministre de la fin des travaux ou de lui transmettre les documents visés dans le délai prescrit;

b)  ne respecte pas les conditions de l’approbation de son programme de sécurité;

3°  tout titulaire d’une autorisation ou d’une approbation, autre que celle d’un programme de sécurité, qui n’en respecte pas les conditions.

2000, c. 9, a. 40; 2022, c. 8, a. 161.

2002-04-11

40. Le propriétaire d’un barrage qui ne respecte pas les conditions d’une autorisation ou approbation est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 500 000 $.

2000, c. 9, a. 40.