S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Texte complet
13. Le ministre tient un registre des demandes d’autorisation et d’approbation, lequel fait également mention des autorisations et approbations délivrées.
Les renseignements contenus au registre ont un caractère public.
2000, c. 9, a. 13.