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S-29 - Loi sur les sociétés de fabrication de beurre et de fromage

Article 1.2
Versions de la disposition

Texte complet
1.2. L’inspecteur général refuse de déposer au registre une déclaration qui contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 463.
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