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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sont les détenteurs d’une participation notable dans une société par actions chacun des détenteurs suivants:
1°  le détenteur d’une participation notable dans les décisions de cette société, c’est-à-dire celui qui a la faculté d’exercer 10% ou plus des droits de vote afférents aux actions qu’elle a émises;
2°  le détenteur d’une participation notable dans ses capitaux propres, c’est-à-dire le détenteur des actions qu’elle a émises représentant 10% ou plus des capitaux propres.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
7. Sont les détenteurs d’une participation notable dans une société par actions chacun des détenteurs suivants:
1°  le détenteur d’une participation notable dans les décisions de cette société, c’est-à-dire celui qui a la faculté d’exercer 10% ou plus des droits de vote afférents aux actions qu’elle a émises;
2°  le détenteur d’une participation notable dans ses capitaux propres, c’est-à-dire le détenteur des actions qu’elle a émises représentant 10% ou plus des capitaux propres.
2018, c. 23, a. 395.
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