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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Malgré l’article 1262 du Code civil, une société de fiducie autorisée peut établir une fiducie par résolution ou par tout autre acte unilatéral.
Malgré l’article 1275 du Code civil, la société de fiducie qui est, en vertu d’un tel acte, constituant et fiduciaire de la fiducie n’est pas tenue d’agir conjointement avec un fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
56. Malgré l’article 1262 du Code civil, une société de fiducie autorisée peut établir une fiducie par résolution ou par tout autre acte unilatéral.
Malgré l’article 1275 du Code civil, la société de fiducie qui est, en vertu d’un tel acte, constituant et fiduciaire de la fiducie n’est pas tenue d’agir conjointement avec un fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire.
2018, c. 23, a. 395.
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