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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. La société de fiducie autorisée qui est tenue d’appliquer un plan de redressement doit fournir à l’Autorité tout rapport qu’elle peut exiger relativement à l’application du plan, selon la fréquence, la forme et la teneur que cette dernière détermine.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
54. La société de fiducie autorisée qui est tenue d’appliquer un plan de redressement doit fournir à l’Autorité tout rapport qu’elle peut exiger relativement à l’application du plan, selon la fréquence, la forme et la teneur que cette dernière détermine.
2018, c. 23, a. 395.
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