S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
49. Une société de fiducie autorisée peut constituer et administrer un fonds d’investissement régi par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) et offrir au public des unités de participation dans ce fonds.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
49. Une société de fiducie autorisée peut constituer et administrer un fonds d’investissement régi par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) et offrir au public des unités de participation dans ce fonds.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.