S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
324. La présente loi remplace la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01).
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
324. La présente loi remplace la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01).
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.