S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
322. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
322. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.