S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
319. L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
319. L’amende imposée par le tribunal est remise à l’Autorité lorsqu’elle a assumé la conduite de la poursuite.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.