S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
29. Les obligations qui incombent à une société de fiducie autorisée en vertu des dispositions de la présente loi sont inchangées du seul fait que cette société confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée par ces dispositions.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
29. Les obligations qui incombent à une société de fiducie autorisée en vertu des dispositions de la présente loi sont inchangées du seul fait que cette société confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée par ces dispositions.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.