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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 288
Versions de la disposition

Texte complet
288. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
288. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.
2018, c. 23, a. 395.
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