S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
285. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
285. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.