Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 277
Versions de la disposition

Texte complet
277. En plus des autres règlements qu’elle peut prendre en vertu de la présente loi, l’Autorité peut, par règlement, déterminer les normes applicables aux sociétés de fiducie autorisées relativement à leurs pratiques commerciales et leurs pratiques de gestion.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
277. En plus des autres règlements qu’elle peut prendre en vertu de la présente loi, l’Autorité peut, par règlement, déterminer les normes applicables aux sociétés de fiducie autorisées relativement à leurs pratiques commerciales et leurs pratiques de gestion.
2018, c. 23, a. 395.
© Gouvernement du Québec