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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 209
Versions de la disposition

Texte complet
209. L’obtention de la permission de l’Autorité ou du ministre nécessite la transmission à celle-ci d’une demande à cette fin par la société assujettie.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
209. L’obtention de la permission de l’Autorité ou du ministre nécessite la transmission à celle-ci d’une demande à cette fin par la société assujettie.
2018, c. 23, a. 395.
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