S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
2. L’activité de société de fiducie est le fait, pour une personne morale, d’être fiduciaire, conseiller d’un majeur, tuteur ou curateur aux biens, séquestre ou liquidateur d’une succession, d’une personne morale ou d’une société de personnes.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
2. L’activité de société de fiducie est le fait, pour une personne morale, d’être fiduciaire, conseiller d’un majeur, tuteur ou curateur aux biens, séquestre ou liquidateur d’une succession, d’une personne morale ou d’une société de personnes.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.