S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
188. Malgré l’article 53 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), les actions d’une société assujettie ne sont émises que lorsqu’elles sont entièrement payées.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
188. Malgré l’article 53 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), les actions d’une société assujettie ne sont émises que lorsqu’elles sont entièrement payées.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.