S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
175. Sous réserve des autres dispositions du présent titre qui peuvent en préciser ou en exclure l’application dans des matières particulières, les dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, aux sociétés assujetties, à l’exception de celles des articles 3 à 6, 8 à 10 et 126, de la section III du chapitre VII, de l’article 239 et de ses chapitres X, XIV, XVI et XVII.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
175. Sous réserve des autres dispositions du présent titre qui peuvent en préciser ou en exclure l’application dans des matières particulières, les dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, aux sociétés assujetties, à l’exception de celles des articles 3 à 6, 8 à 10 et 126, de la section III du chapitre VII, de l’article 239 et de ses chapitres X, XIV, XVI et XVII.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.