S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
166. La demande d’assujettissement d’une société par actions aux dispositions du présent titre comporte, en plus des mentions figurant dans l’avis d’intention, les renseignements prévus par règlement du ministre.
Elle peut également comporter la date et, le cas échéant, l’heure demandée pour son assujettissement, lorsqu’elles sont postérieures à la décision du ministre.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
166. La demande d’assujettissement d’une société par actions aux dispositions du présent titre comporte, en plus des mentions figurant dans l’avis d’intention, les renseignements prévus par règlement du ministre.
Elle peut également comporter la date et, le cas échéant, l’heure demandée pour son assujettissement, lorsqu’elles sont postérieures à la décision du ministre.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.