S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
165. L’avis d’intention de demander l’assujettissement d’une société par actions aux dispositions du présent titre doit mentionner:
1°  le nom envisagé de la société une fois assujettie et, s’il en diffère, son nom au moment de la transmission de l’avis;
2°  l’activité de société de fiducie ou d’institution de dépôts, au sens de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2), à l’égard desquelles la société par actions entend demander l’autorisation de l’Autorité;
3°  le lieu du siège envisagé de la société assujettie et celui de son siège au moment de la transmission de l’avis s’il en diffère.
L’avis d’intention est joint à la demande d’assujettissement transmise à l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
165. L’avis d’intention de demander l’assujettissement d’une société par actions aux dispositions du présent titre doit mentionner:
1°  le nom envisagé de la société une fois assujettie et, s’il en diffère, son nom au moment de la transmission de l’avis;
2°  l’activité de société de fiducie ou d’institution de dépôts, au sens de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2), à l’égard desquelles la société par actions entend demander l’autorisation de l’Autorité;
3°  le lieu du siège envisagé de la société assujettie et celui de son siège au moment de la transmission de l’avis s’il en diffère.
L’avis d’intention est joint à la demande d’assujettissement transmise à l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.