S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
162. L’assujettissement d’une société par actions aux dispositions du présent titre peut seulement être demandé si elle y est autorisée par ses actionnaires.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
162. L’assujettissement d’une société par actions aux dispositions du présent titre peut seulement être demandé si elle y est autorisée par ses actionnaires.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.