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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 148
Versions de la disposition

Texte complet
148. La révocation volontaire d’une autorisation nécessite la transmission à l’Autorité d’une demande à cette fin.
De plus, doivent être joints à la demande un avis écrit s’y rapportant, les documents prévus par règlement de l’Autorité ainsi que les frais et les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
148. La révocation volontaire d’une autorisation nécessite la transmission à l’Autorité d’une demande à cette fin.
De plus, doivent être joints à la demande un avis écrit s’y rapportant, les documents prévus par règlement de l’Autorité ainsi que les frais et les droits prévus par règlement du gouvernement.
2018, c. 23, a. 395.
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