S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
132. Un avis faisant état de l’intention de changer de nom doit comporter, en plus du nom envisagé pour la société de fiducie autorisée, son nom et son adresse.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
132. Un avis faisant état de l’intention de changer de nom doit comporter, en plus du nom envisagé pour la société de fiducie autorisée, son nom et son adresse.
2018, c. 23, a. 395.