S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
130. Un avis faisant état de l’intention de changer d’autorité de réglementation du domicile de la société de fiducie autorisée doit comporter les mentions suivantes:
1°  la description de l’opération de laquelle résulte ce changement;
2°  le nom et l’adresse de la société de fiducie;
3°  le titre et la référence exacte de la loi de l’autorité législative de l’autorité de réglementation du domicile de la société qui en régira l’activité de société de fiducie à l’issue du changement ainsi que les mêmes mentions relativement à la loi de cette autorité législative qui en régira les affaires internes, si elle diffère de la première;
4°  le lieu du siège envisagé de la société à l’issue du changement, s’il est différent de celui de son siège au moment de la transmission de l’avis;
5°  toute autre mention exigée par l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
130. Un avis faisant état de l’intention de changer d’autorité de réglementation du domicile de la société de fiducie autorisée doit comporter les mentions suivantes:
1°  la description de l’opération de laquelle résulte ce changement;
2°  le nom et l’adresse de la société de fiducie;
3°  le titre et la référence exacte de la loi de l’autorité législative de l’autorité de réglementation du domicile de la société qui en régira l’activité de société de fiducie à l’issue du changement ainsi que les mêmes mentions relativement à la loi de cette autorité législative qui en régira les affaires internes, si elle diffère de la première;
4°  le lieu du siège envisagé de la société à l’issue du changement, s’il est différent de celui de son siège au moment de la transmission de l’avis;
5°  toute autre mention exigée par l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.