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S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Avant d’exercer un pouvoir que lui confère l’article 113, l’Autorité doit donner à la société de fiducie autorisée concernée un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
2018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
114. Avant d’exercer un pouvoir que lui confère l’article 113, l’Autorité doit donner à la société de fiducie autorisée concernée un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
2018, c. 23, a. 395.
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