S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
Non en vigueur
58.1. Le ministre peut autoriser une société visée aux articles 1 et 2 à demander des lettres patentes la prorogeant sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (L.C. 1991, c. 45).
2004, c. 37, a. 86.