S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
386. Tout document dont la présente loi prévoit la notification peut être expédié par poste recommandée à la dernière adresse connue du destinataire.
1987, c. 95, a. 386; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
386. Tout document dont la présente loi prévoit la signification peut être expédié par poste certifiée ou recommandée à la dernière adresse connue du destinataire.
1987, c. 95, a. 386.