S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
349. (Abrogé).
1987, c. 95, a. 349; 2008, c. 7, a. 130.
349. Dans le cas d’une telle liquidation l’ordonnance est sans appel.
1987, c. 95, a. 349.