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S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 325
Versions de la disposition

Texte complet
325. Le plan de redressement doit être écrit et approuvé par l’Autorité préalablement à son application.
1987, c. 95, a. 325; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
325. Le plan de redressement doit être écrit et approuvé par l’Agence préalablement à son application.
1987, c. 95, a. 325; 2002, c. 45, a. 611.
325. Le plan de redressement doit être écrit et approuvé par l’inspecteur général préalablement à son application.
1987, c. 95, a. 325.
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