S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
279. Si, après l’assemblée générale annuelle des actionnaires, les administrateurs apprennent des faits qui auraient entraîné des modifications importantes aux états financiers de la société, ils doivent en informer immédiatement le vérificateur et lui faire parvenir des états financiers modifiés en conséquence.
1987, c. 95, a. 279.