S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
270. L’Autorité ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne satisfait pas aux exigences des articles 266 et 267.
1987, c. 95, a. 270; 2002, c. 45, a. 611; 2004, c. 37, a. 90.
270. L’Agence ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne satisfait pas aux exigences des articles 266 et 267.
1987, c. 95, a. 270; 2002, c. 45, a. 611.
270. L’inspecteur général ou tout intéressé peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir la destitution d’un vérificateur qui ne satisfait pas aux exigences des articles 266 et 267.
1987, c. 95, a. 270.