S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
21.1. L’autorisation des actionnaires à la conversion est donnée par résolution spéciale.
Les actionnaires autorisent, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à signer les statuts de conversion.
2009, c. 52, a. 676.