S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
169.2. L’Autorité dissout la société en dressant un acte de dissolution qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. La société est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
Toutefois, l’Autorité peut, à la demande de toute personne intéressée et aux conditions qu’elle détermine, révoquer rétroactivement la dissolution de la société en dressant un arrêté à cet effet qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre. La révocation de la dissolution de la société lui fait reprendre son existence à la date du dépôt de cet arrêté. Sous réserve des droits acquis par une personne, la société est réputée n’avoir jamais été dissoute.
1993, c. 48, a. 486; 2002, c. 45, a. 586; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 52, a. 708.
169.2. L’Autorité dissout la société en dressant un acte de dissolution qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. La société est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
Toutefois, l’Autorité peut, à la demande de toute personne intéressée et aux conditions qu’elle détermine, révoquer rétroactivement la dissolution de la société en dressant un arrêté à cet effet qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. La révocation de la dissolution de la société lui fait reprendre son existence à la date du dépôt de cet arrêté. Sous réserve des droits acquis par une personne, la société est réputée n’avoir jamais été dissoute.
1993, c. 48, a. 486; 2002, c. 45, a. 586; 2004, c. 37, a. 90.
169.2. L’Agence dissout la société en dressant un acte de dissolution qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. La société est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
Toutefois, l’Agence peut, à la demande de toute personne intéressée et aux conditions qu’elle détermine, révoquer rétroactivement la dissolution de la société en dressant un arrêté à cet effet qu’elle transmet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. La révocation de la dissolution de la société lui fait reprendre son existence à la date du dépôt de cet arrêté. Sous réserve des droits acquis par une personne, la société est réputée n’avoir jamais été dissoute.
1993, c. 48, a. 486; 2002, c. 45, a. 586.
169.2. L’inspecteur général dissout la société en dressant un acte de dissolution qu’il dépose au registre. La société est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
Toutefois, l’inspecteur général peut, à la demande de toute personne intéressée et aux conditions qu’il détermine, révoquer rétroactivement la dissolution de la société en dressant un arrêté à cet effet qu’il dépose au registre. La révocation de la dissolution de la société lui fait reprendre son existence à la date du dépôt de cet arrêté. Sous réserve des droits acquis par une personne, la société est réputée n’avoir jamais été dissoute.
1993, c. 48, a. 486.