Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-29.01 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne
Article 132
Versions de la disposition
132. Il appartient à la société ou à la filiale d’établir que le contrat a été conclu à des conditions compétitives ou avantageuses pour elle ou que les sommes étaient minimes.
