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S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Les fonds des sociétés, provenant de la souscription des membres, des subventions publiques ou de toute autre source, ne doivent être dépensés pour aucun objet incompatible avec les dispositions de la présente loi.
S. R. 1964, c. 112, a. 35.
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