S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Annexe Versions de la disposition

1994-01-01

1

(Articles 2, 23)

Déclaration de société

  Nous, soussignés, convenons de nous former en une société, en
vertu des dispositions de la Loi sur les sociétés d’agriculture
(Lois refondues du Québec, chapitre S-25), qui sera appelée «la
société d’agriculture du comté, (ou de la division électorale
de...................., suivant le cas) et aura son siège social
à l’adresse suivante:.....................; et nous promettons
respectivement, par les présentes, de payer au trésorier,
annuellement, tant que nous continuerons d’être membres de
ladite société, (tout membre pouvant cesser d’en faire partie en
par lui donnant avis par écrit de telle intention au secrétaire
en tout temps avant l’assemblée annuelle,) la somme inscrite en
regard de nos noms respectifs; et nous promettons de plus de
nous conformer aux statuts et règlements de la société.

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                                               .               
                    Noms                       .    $ cts      
                                               .               
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                                               .               
                                               .               
                                               .               
                                               .               
                                               .               
                                               .               
                                               .               
                                               .               
                                               .               
                                               .               
                                               .               
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S. R. 1964, c. 112, formule 1; 1993, c. 48, a. 451.

1977-12-31

1

(Articles 2, 23)

ŠDéclaration de sociét銊  Nous, soussignés, convenons de nous former en une société, enŠvertu des dispositions de la Loi sur les sociétés d’agricultureŠ(Lois refondues du Québec, chapitre S-25), qui sera appelée «laŠsociété d’agriculture du comté, (ou de la division électoraleŠde, suivant le cas); et nous promettons respectivement, par lesŠprésentes, de payer au trésorier, annuellement, tant que nousŠcontinuerons d’être membres de ladite société, (tout membreŠpouvant cesser d’en faire partie en par lui donnant avis parŠécrit de telle intention au secrétaire en tout temps avantŠl’assemblée annuelle,) la somme inscrite en regard de nos nomsŠrespectifs; et nous promettons de plus de nous conformer auxŠstatuts et règlements de la société.ŠŠ===============================================================Š                                               .               Š                    Noms                       .    $ cts      Š                                               .               Š-----------------------------------------------.---------------Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š---------------------------------------------------------------    

S. R. 1964, c. 112, formule 1.