Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Un dirigeant autre qu’un administrateur qui a un intérêt dans une entreprise mettant en conflit son intérêt et celui de la société doit, sous peine de déchéance de ses fonctions, divulguer par écrit son intérêt à la société.
Le dirigeant est réputé avoir un intérêt dans toute entreprise dans laquelle une personne qui lui est liée, au sens des règlements, a un intérêt.
1981, c. 31, a. 97.
© Gouvernement du Québec