S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 74 Versions de la disposition

1982-03-01

74. La société assume la défense de ses administrateurs et autres mandataires qui sont poursuivis par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de leurs fonctions et paie, le cas échéant, les dommages-intérêts résultant de cet acte, sauf s’ils ont commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de leurs fonctions.

Toutefois, lors d’une poursuite pénale ou criminelle, la société n’assume que le paiement des dépenses de ses administrateurs ou autres mandataires qui avaient des motifs raisonnables de croire que leur conduite était conforme à la loi ou le paiement des dépenses des administrateurs ou autres mandataires qui ont été libérés ou acquittés.

1981, c. 31, a. 74.