Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Un administrateur peut être révoqué lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin.
1981, c. 31, a. 71; 1999, c. 40, a. 302.
71. Un administrateur peut être révoqué lors d’une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin.
1981, c. 31, a. 71.
© Gouvernement du Québec