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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le gouvernement peut, par règlement, exclure une société de l’application d’une disposition de la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) ou modifier la façon dont une telle disposition s’applique à une société.
1981, c. 31, a. 45; 1983, c. 54, a. 79.
45. Le gouvernement peut, par règlement, désigner toute disposition de la partie I de la Loi sur les compagnies qui ne s’applique pas à une société.
1981, c. 31, a. 45.
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