S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
41. L’Autorité des marchés financiers a la garde des documents requis pour l’administration de la présente loi, sauf le titre I.
1981, c. 31, a. 41; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564; 2004, c. 37, a. 90.
41. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier a la garde des documents requis pour l’administration de la présente loi, sauf le titre I.
1981, c. 31, a. 41; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564.
41. L’inspecteur général a la garde des documents requis pour l’administration de la présente loi, sauf le titre I.
1981, c. 31, a. 41; 1982, c. 52, a. 246.
41. Le surintendant a la garde des documents requis pour l’administration de la présente loi, sauf le titre I.
1981, c. 31, a. 41.