S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Texte complet
39. (Abrogé).
1981, c. 31, a. 39; 1982, c. 52, a. 236.
39. Le surintendant et ses adjoints sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1981, c. 31, a. 39.