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S-25.1 - Loi sur les sociétés d’entraide économique

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
222. Le ministre des Finances doit, dans les 3 ans à compter du 13 janvier 1982, faire un rapport à la Commission des Finances et des Comptes publics sur l’application de la présente loi et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir l’application des dispositions de la présente loi ou de les modifier.
1981, c. 31, a. 222; 1982, c. 52, a. 245.
222. Le ministre des Institutions financières et Coopératives doit, dans les 3 ans à compter du 13 janvier 1982, faire un rapport à la Commission des Institutions financières et Coopératives sur l’application de la présente loi et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir l’application des dispositions de la présente loi ou de les modifier.
1981, c. 31, a. 222.
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